PROJET DE LOI RELATIF AUX PARCS NATIONAUX ET AUX PARCS NATURELS MARINS
première lecture
[n° 2006-436 (31 janvier et 1er février 2006)]
Discussion générale:
En sa qualité de vice-président des parcs naturels régionaux, souscrit aux propos de Mme Françoise Férat concernant la traversée du parc de la Montagne de Reims par une ligne à haute tension. Texte pertinent. Perte de dynamisme de la labellisation de "parc naturel national". Forte demande de label, s'agissant des parcs naturels régionaux. Nécessité de débloquer cette situation. Intérêt de la réflexion sur la notion de "coeur" du parc et la prise en compte de sa zone périphérique. Nécessité d'un partage équitable des responsabilités entre l'Etat et les élus. Création pertinente des parcs naturels marins et de l'Agence des aires marines protégées. Incertitude quant au règlement des conflits d'usage appelant une harmonisation au sein d'une loi sur les espaces protégés. Intégration souhaitable de la réflexion sur les parcs régionaux. Importance de l'amendement visant à leur permettre d'élaborer des schémas de cohérence territoriale, SCOT. Nécessité d'intégrer la valeur environnementale dans la réflexion politique. (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 331-2 du code de l'environnement - Décret de création d'un parc national)
Son amendement n° 80 : possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de proposer la création d'un parc national sur leur territoire ; retiré. (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 331-3 du code de l'environnement - Charte du parc national)
Ses amendements n° 81 : référence au concept de "développement durable" s'agissant des orientations prévues par la charte ; adopté ; et n° 82 : intégration dans la charte des mesures nécessaires pour assurer la continuité écologique entre les différents coeurs d'un même parc ; retiré. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 83 : référence au concept de "développement durable" dans les conventions d'application de la charte ; adopté ; n° 84 : avis du conseil scientifique en cas de signature de la convention d'application ; rejeté ; et n° 85 : précision de la nécessaire compatibilité des SCOT et des PLU avec les orientations de la charte et les objectifs de protection sur l'ensemble du parc, dans le coeur comme dans les aires d'adhésion ; adopté. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 57 de M. Jacques Blanc (prise en compte des spécificités des territoires du coeur de parc et de la zone d'adhésion dans les documents de planification de l'action de l'Etat et les programmations financières). (texte intégral du JO)
Article 4 (art. L. 331-4 et art. L. 331-4-1 et L. 331-4-2 [nouveaux] du code de l'environnement - Réglementation des activités et des travaux dans les espaces protégés)
Ses amendements n° 72 : impossibilité, dans le coeur du parc, d'exécuter des travaux, sauf pour ce qui concerne l'entretien normal des bâtiments et constructions d'intérêt général ; adopté ; et n° 87 : impossibilité, dans le coeur du parc, d'exécuter de grosses réparations pour les équipements d'intérêt général ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 86 : renforcement du caractère impératif de la réglementation applicable dans les coeurs de parc et limitation des conditions de survol aux seuls aéronefs à moteur ; rejeté. Favorable aux amendements identiques n° 156 de M. Jean Desessard et n° 129 de Mme Évelyne Didier (limitation des constructions nouvelles sur le territoire des communes situées en bordure de la zone du coeur d'un parc national, mais n'ayant pas adhéré à sa charte). (texte intégral du JO)
Article 5 (art. L. 331-6 et L. 331-6-1 [nouveau] du code de l'environnement - Dispositions conservatoires applicables aux projets de création des parcs nationaux et signalisation du périmètre du coeur du parc)
Son amendement n° 88 : avis du Conseil national de protection de la nature sur la décision de l'autorité administrative s'agissant de la création d'un parc national ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 6 (art. L. 331-8 et L. 331-9 du code de l'environnement - Composition du conseil d'administration et modalités d'intervention de l'établissement public du parc national)
Son amendement n° 73 : rôle de protection incombant à l'établissement public, en sus de la gestion et de l'aménagement du parc ; rejeté. (texte intégral du JO)Favorable au vote de l'amendement n° 193 de la commission (nomination du directeur de l'établissement public par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature sur la base d'une liste de trois noms arrêtée par un comité de sélection paritaire présidé par le président du conseil d'administration et soumise pour avis audit conseil). Progrès par rapport à l'une des problématiques du texte s'agissant de la confiance envers la gestion des élus. Ses amendements n° 74 et 75 : inscription, dans les missions statutaires de l'établissement public, d'une fonction éducative et pédagogique de l'environnement ; retirés. Importance de l'amendement n° 21 de la commission (codification de la possibilité pour l'établissement du parc national de créer des outils de gestion en commun avec des parcs frontaliers et de souscrire à des accords de jumelage, après autorisation du ministre de tutelle). (texte intégral du JO)
Article 7 (art. L. 331-10 du code de l'environnement - Transfert de certaines compétences de police administrative spéciale du maire à l'établissement public du parc national)
Son amendement n° 89 : association des maires des communes de plus de 500 000 habitants à l'exercice des compétences transférées au directeur du parc en matière de circulation, de stationnement et de voirie ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 9 (art. L. 331-14, L. 331-14-1 [nouveau] et L. 331-15 du code de l'environnement - Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et aux espaces maritimes)
Ses amendements n° 90 : prise en compte des circonstances et des nécessités locales pour l'encadrement des travaux dans les coeurs de parcs ; rejeté ; n° 76 : compatibilité des SCOT et des PLU avec les objectifs de protection du parc ; n° 77 : élargissement à tous les documents d'aménagement forestier de l'avis conforme de l'établissement public du parc national, après consultation de son conseil scientifique, dès lors qu'ils s'appliquent aux espaces d'un coeur de parc ; et n° 91 : obligation de compatibilité du schéma d'aménagement régional avec la charte du parc ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)Article 10 (art. L. 331-18, L. 331-24, L. 331-25 et L. 331-26, L. 331-27, L. 331-28 [nouveaux], L. 415-3 et L. 428-5 du code de l'environnement - Dispositions pénales)
Son amendement n° 92 : obligation de remise en état des lieux en cas d'infraction commise par une personne morale ; adopté. (texte intégral du JO)Article 10 quater (art. L. 331-15-1 à L. 331-15-6 [nouveaux] du code de l'environnement - Parc amazonien en Guyane)
Son amendement n° 93 : impossibilité, dans le coeur du parc, d'exécuter des travaux, sauf en ce qui concerne l'entretien normal des bâtiments ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 94 : prise en compte des modes de vie traditionnels parmi les objectifs de l'établissement du parc amazonien ; retiré. (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 10 quinquies
Favorable aux amendements portant sur le même objet n° 111 de M. Dominique Braye et n° 173 de Mme Françoise Férat (renforcement du contenu des chartes des parcs naturels régionaux en matière de protection des structures paysagères). (texte intégral du JO)Article 10 quinquies (art. L. 333-1 du code de l'environnement - Durée de classement d'un parc naturel régional)
Intervient sur l'amendement n° 41 de la commission (rétablissement de la possibilité de proroger de deux ans l'existence d'un parc naturel régional). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 10 quinquies
Son amendement n° 95 : compatibilité des documents d'urbanisme avec la charte du parc naturel régional ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement n° 95 précité. Difficulté de maîtriser l'urbanisation. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 131 : régime indemnitaire du président et du vice-président d'un parc naturel régional ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 132 : simplification du nombre des structures de gestion et d'animation de projet sur un même territoire en permettant aux syndicats mixtes des parcs naturels régionaux d'élaborer et de porter un schéma de cohérence territoriale ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 67 de M. Claude Domeizel (accord du préfet de région, du commandant de la région militaire et du président du parc naturel régional pour le survol par des avions du parc en question) ; retiré. (texte intégral du JO)
Article 11 (art. L. 334-1 à L. 334-8 [nouveaux] du code de l'environnement - Parcs naturels marins)
Soutient l'amendement n° 133 de M. Claude Lise (représentation du parc naturel régional au sein du conseil de gestion du parc naturel marin) ; adopté. (texte intégral du JO)Article 11 ter (Création et fonctionnement du PNR)
Son amendement n° 96 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13
Favorable à l'amendement n° 191 du Gouvernement (nouvelle rédaction du dispositif spécifique d'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les propriétés situées dans le coeur des parcs nationaux des départements d'outre-mer). Souhaite connaître le montant exact des exonérations proposées. (texte intégral du JO)Article 14 (Dispositions diverses)
Son amendement n° 97 : limite de la circulation des véhicules à moteur dans la zone coeur d'un parc national ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 171 de M. Jean Desessard (extension de l'interdiction de toute publicité dans la zone pourtour d'un parc national). (texte intégral du JO)
Article 14 bis (art. L. 331-9-1 [nouveau] du code de l'environnement - Délégation de compétences entre l'Office national des forêts et les parcs nationaux)
Ses amendements n° 78 : avis du conseil scientifique sur la répartition des compétences entre l'Office national des forêts et les parcs nationaux pour un même territoire ; devenu sans objet ; et n° 98 : consultation du conseil scientifique sur la délégation de compétences des parcs nationaux à l'Office national des forêts en matière de préservation du patrimoine naturel, culturel et paysager ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 79 : modification de l'intitulé de ce projet de loi « projet de loi relatif aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux » ; adopté. (texte intégral du JO)