Interventions de M. Paul RAOULT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À L'EXPÉRIMENTATION DU TRANSFERT DE LA GESTION DES FONDS STRUCTURELS EUROPÉENS

première lecture

[24 janvier 2007]

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Discussion générale:

Article 1er (Gestion de programmes relevant de l'objectif de coopération territoriale européenne ou de l'instrument de voisinage et de partenariat)

Intervient sur les amendements identiques n° 9 de M. François Fortassin et n° 10 de Mme Michèle André (possibilité pour l'Etat de confier la gestion des crédits du FSE aux conseils généraux lorsque les actions relèvent de ce fonds, dans le cadre des objectifs "compétitivité régionale et emploi" et "convergence"). Illogisme du zonage des départements français. (texte intégral du JO)

Article 2 (Transfert à la région Alsace, à titre expérimental, des fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de certification de programmes relevant de la politique de cohésion au cours de la période 2007-2013)

Intervient sur l'amendement n° 2 de la commission (possibilité pour d'autres régions que l'Alsace et pour la collectivité territoriale de Corse d'exercer les fonctions d'autorité de gestion et de certification des programmes relevant de l'objectif "compétitivité régionale et emploi" pour la période 2007-2013 sous des conditions de délai et de fond) et sur les sous-amendements du Gouvernement s'y rapportant n° 4 (exigence d'un accord exprès des départements concernés à la candidature de la région), n° 5 (exigence d'un engagement de la région sur les moyens à mettre en oeuvre et sur les modalités d'association de l'Etat et des autres collectivités) et n° 6 (publication, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi, d'un décret comprenant la liste des régions dont la candidature est retenue au regard des engagements pris par elles). Question de l'efficacité de la gestion des crédits européens en France. (texte intégral du JO)