PROPOSITION DE LOI DE SIMPLIFICATION ET D'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT
deuxième lecture
[n° 2011-525 (29 mars 2011)]
Article 1er (Protection des usagers contre des variations anormales de leur facture d'eau)
. (texte intégral du JO)Retrouvez l’ensemble des sites internet et applications composant l’écosystème du Sénat.
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Les résumés des débats
Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante :
Article 1er (Protection des usagers contre des variations anormales de leur facture d'eau)
. (texte intégral du JO)