PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2020
nouvelle lecture
[n° 2019-1446 (30 novembre 2019)]
Troisième partie :
Article 7 (Reconduction du versement d'une prime exceptionnelle exonérée de contributions et de cotisations sociales)
P. 17197 (texte intégral du JO)