PROPOSITION DE LOI VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D'UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE n° 2025-796 (dossier législatif)
PROPOSITION DE LOI CRÉANT UNE CONDITION DE DURÉE DE RÉSIDENCE POUR LE VERSEMENT DE CERTAINES PRESTATIONS SOCIALES (dossier législatif)
Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 9 (Contribution des étrangers extracommunautaires dans l'économie nationale et importance des prestations sociales pour l'intégration des étrangers à la vie économique et sociale du pays - Rapport au Parlement)
Article 1er (Conditions de résidence pour le bénéfice des étrangers aux prestations sociales)
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