PROJET DE LOI DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE

première lecture

[4 et 5 juin 2024]

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Article 6 (priorité) (Faciliter les processus de vente de fonds de commerce et de cessions d'entreprises en réduisant le délai d'information préalable des salariés)

P. 3611 (texte intégral du JO)
P. 3613 (texte intégral du JO)

Intitulé du projet de loi

P. 3811 (texte intégral du JO)
P. 3811 (texte intégral du JO)
P. 3812 (texte intégral du JO)