PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE VISANT À ABROGER L'ARTICLE 40 DE LA CONSTITUTION
première lecture
[31 octobre 2023]
Discussion générale:
P. 7815 (texte intégral du JO)P. 7816 (texte intégral du JO)
P. 7817 (texte intégral du JO)
P. 7819 (texte intégral du JO)
P. 7820 (texte intégral du JO)
P. 7822 (texte intégral du JO)