PROPOSITION DE LOI VISANT À ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L'ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE
première lecture
[n° 2024-537 (14 mai 2024)]
Discussion générale:
P. 2888 (texte intégral du JO)P. 2900 (texte intégral du JO)
P. 2901 (texte intégral du JO)
Article 4 (Extension aux sociétés de gestion de portefeuille de la possibilité de transmettre des documents ou renseignements à des autorités de supervision étrangères)
P. 2916 (texte intégral du JO)P. 2917 (texte intégral du JO)