Interventions de M. André REICHARDT (jeudi 14 avril 2011)

PROPOSITION DE LOI DE SIMPLIFICATION ET D'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT n° 2011-525 (dossier législatif)

• Intervention 1

PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉPARTITION DES CONTENTIEUX ET À L'ALLÈGEMENT DE CERTAINES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES n° 2011-1862 (dossier législatif)

• Intervention 2

Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 221-4-1 nouveau, L. 221-7 du code de l'organisation judiciaire, art. L. 721-3-1 et L. 722-3-1 nouveaux du code de commerce - Extension au tribunal de grande instance de la procédure d'injonction de payer et institution d'une procédure européenne d'injonction de payer et d'une procédure européenne de règlement des petits litiges)

• Intervention 3
• Intervention 4

Articles additionnels après l'article 3

• Intervention 5
• Intervention 6

Article additionnel après l'article 4

• Intervention 7
• Intervention 8

Article additionnel après l'article 15

• Intervention 9

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