PROJET DE LOI RELATIF À LA LIBERTÉ DE LA CRÉATION, À L'ARCHITECTURE ET AU PATRIMOINE n° 2016-925 (dossier législatif)
Article additionnel après l’article 9 bis
Article 10 quater (nouveau) (art. L. 136-1 à L. 136-3 [nouveaux] du code de la propriété intellectuelle - Rémunération des photographes et plasticiens dont les oeuvres sont reproduites par des services de moteur de recherche et de référencement sur Internet)
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