Interventions de M. André REICHARDT (mardi 9 octobre 2018)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE n° 2019-222 (dossier législatif)

Article 9 (supprimé) (Habilitation à légiférer par ordonnance pour transférer à la Caisse des dépôts et consignations la gestion de certaines saisies des rémunérations et des sommes consignées pour frais d'expertise)

Article 12 (supprimé) (art. 233, 238, 246, 247-2, 247-3 [nouveau], section 3 du chapitre II du titre VI du livre Ier, art. 251, 252, 253, 254, 257, 262-1, 311-20, 313, 375-3 et 515-12 du code civil - Simplification de la procédure de divorce par la suppression de la tentative de conciliation préalable à l'assignation)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 5 rectifié (Divorce par consentement mutuel - Sécurisation)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 6 rectifié (Divorce par consentement mutuel - Sécurisation)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 8 rectifié (Divorce par consentement mutuel - Sécurisation)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 7 rectifié (Procédure de séparation de corps par consentement mutuel - déjudiciarisation)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 9 rectifié et 51 rectifié ter (Divorce par consentement mutuel - Signature électronique)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 9 rectifié bis et 51 rectifié quater (Divorce par consentement mutuel - Signature électronique)

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