Interventions de M. Daniel REINER

Discussion générale:

Choix idéologique et financier du Gouvernement. Démembrement de la politique industrielle mise en place après la Libération. Privatisation programmée d'EDF et de GDF. Incompatibilité entre la gestion du secteur énergétique et les intérêts privés. Absence d'obligation européenne relative au changement de statut. Evolution de l'entité EDF-GDF services. Avenir du réseau de transport d'électricité. Statut juridique des ouvrages publics. Nécessité de construire une Europe de l'énergie. Le groupe socialiste ne votera pas ce projet de loi. (texte intégral du JO)

  Exception d'irrecevabilité :

Art. additionnels avant l'art. 1er A ou avant l'art. 1er

Soutient l'amendement n° 137 de M. Bernard Piras (impossibilité de mise en oeuvre d'un système de tarification contraire au principe d'égalité) ; rejeté. Exemple des communications téléphoniques. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 141 de M. Bernard Piras (rappel de la marge de manoeuvre de l'Etat pour imposer certaines obligations aux opérateurs intervenant dans les secteurs de l'énergie) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 143 de M. Bernard Piras (fusion des deux EPIC EDF et GDF en un seul, dénommé "Energie de France") ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Missions et obligations de service public d'EDF, GDF et des entreprises chargées d'un réseau de transport)

Soutient les amendements de M. Bernard Piras n° 146 (extension de la consultation préalable à la signature des nouveaux contrats définissant les missions de service public aux organisations syndicales d'EDF et de GDF et aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes sur les questions d'énergie), n° 147 (suppression du deuxième alinéa substituant les nouveaux contrats de service public au dispositif actuel), et n° 150 (définition du cadre des nouveaux contrats de service public en fonction des lois du 10 février 2000 et du 3 janvier 2003) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 148 de M. Bernard Piras (précision rédactionnelle sur l'égalité d'accès au service public de l'énergie) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 151 de M. Bernard Piras (insertion parmi les missions de service public d'EDF d'un programme d'enfouissement des réseaux publics de distribution d'électricité) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Art. 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - Constitution de services communs à EDF et GDF)

Soutient l'amendement n° 159 de M. Bernard Piras (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 160 de M. Bernard Piras (suppression du statut de personne morale des services communs à EDF et à GDF) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Indépendance des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ou de gaz)

Soutient les amendements de M. Bernard Piras n° 165 (suppression) et n° 166 (exploitation des réseaux de transport par des gestionnaires publics) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 168 de M. Bernard Piras (inaliénabilité des ouvrages des réseaux publics de transport) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 4

Art. 5 (Création d'une société gestionnaire du réseau de transport d'électricité)

Art. additionnel avant l'art. 7

Soutient l'amendement n° 171 de M. Bernard Piras (inaliénabilité des ouvrages du RTE) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 14 (Création de la Caisse nationale des industries électriques et gazières)

Art. additionnels avant l'art. 22

Soutient l'amendement n° 190 de M. Bernard Piras (réaffirmation de l'appartenance d'EDF et de GDF à la collectivité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Bernard Piras n° 194 (maintien du droit à l'électricité pour tous) ; n° 195 (protection des usagers du service public de l'énergie) ; et n° 196 (protection des principes fondamentaux du service public) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 195 précité. (texte intégral du JO)

Art. 22 (Modification de la structure juridique d'EDF et de celle de GDF)

Soutient l'amendement n° 198 de M. Bernard Piras (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 126 de M. Claude Biwer (pourcentage du capital détenu par l'Etat). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 22

Soutient l'amendement de M. Bernard Piras n° 199 (création d'un fonds de financement de la gestion des déchets radioactifs) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 23 (Continuité des personnes morales EDF et GDF)

Art. 24 (Applicabilité des dispositions sur la participation des salariés aux agents des services communs à EDF et GDF)

Soutient l'amendement n° 201 de M. Bernard Piras (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 25 (Création de nouveaux plans d'épargne entreprise par EDF et GDF)

Soutient l'amendement n° 202 de M. Bernard Piras (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 27 (Règles de territorialité applicables aux DNN et aux distributeurs publics gaziers agréés)

Intervient sur l'amendement n° 362 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste s'abstient sur cet amendement. Intervient sur l'amendement n° 122 de M. Jean-Paul Amoudry (constitution de GIE avec EDF et GDF). (texte intégral du JO)

Art. 29 (Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - Mise en cohérence de la loi du 8 avril 1946 avec les évolutions statutaires d'EDF et GDF)

Soutient l'amendement n° 204 de M. Bernard Piras (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 30 (Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Mise en cohérence de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 avec les dispositions du projet de loi)

Défavorable à l'amendement n° 83 de M. Henri Revol (précision du régime de l'obligation d'achat). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 30

Soutient l'amendement n° 206 de M. Bernard Piras (négociation directe entre les producteurs d'électricité et les consommateurs professionnels) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 32 (Art. L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - Adaptation du régime de concession de la distribution publique d'électricité et de gaz)

Soutient l'amendement n° 414 de M. Jean-Marc Todeschini (exploitation du service public de la distribution du gaz naturel par l'organisme chargé de la distribution publique d'électricité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 414 précité. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 34

Favorable à l'amendement n° 43 de la commission (contrats de réservation de puissance). Maintient l'amendement n° 206 de M. Bernard Piras précité et précédemment réservé. (texte intégral du JO)

Division additionnelle après l'art. 34

Défavorable à l'amendement n° 44 de la commission (insertion d'une division additionnelle concernant l'accès des tiers aux stockages de gaz naturel). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 34

Intervient sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 93 (accès régulé des fournisseurs à des capacités de stockage de gaz suffisantes), ainsi que sur l'amendement n° 46 de la commission (obligation de constitution de stocks et d'information sur l'état de ces stocks par les titulaires ou les exploitants des concessions de stockage souterrain de gaz naturel) et le sous-amendement n° 87 de M. Henri Revol s'y rapportant. (texte intégral du JO)

Art. 36 (Modalités d'élaboration des statuts d'EDF et de GDF et poursuite du mandat des administrateurs de ces sociétés)

Question de la recevabilité de l'amendement n° 427 du Gouvernement (limite d'âge des dirigeants des établissements publics de l'Etat). (texte intégral du JO)
Article 48-3 du règlement intérieur. (texte intégral du JO)