PROJET DE LOI RELATIF AUX AÉROPORTS
première lecture
[n° 2005-357 (9 novembre 2004)]
Discussion générale:
Importance stratégique du transport aérien. Défavorable à la privatisation d'ADP. Question de l'avenir des personnels. Domanialité publique des terrains. Modulation des redevances aéroportuaires. Nécessité d'affirmer l'affectation de l'ensemble des ressources d'un aéroport à une caisse unique. Evolution du statut des grands aéroports régionaux et aménagement du territoire. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission :
Sa motion n° 33 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. Manque de concertation lors de la préparation de ce texte. Recours trop important à l'exercice du pouvoir réglementaire. Nécessité de préciser le contenu du cahier des charges relatif à la gestion du système aéroportuaire parisien. (texte intégral du JO)Art. 1er (Transformation de l'établissement public ADP en société anonyme)
Ses amendements n° 34 : suppression ; et n° 35 : repli ; rejetés. Inconvénients et absence de raison justifiant la transformation d'ADP. Problème du statut des personnels. (texte intégral du JO)Affirmation du caractère de service public national d'Aéroports de Paris. (texte intégral du JO)
Art. 2 (Déclassement et transfert des biens du domaine public aéroportuaire)
Ses amendements n° 37 : maintien du régime de domanialité publique ; et n° 38 : précision ; rejetés. Statut des emprises et des ouvrages des aéroports de Roissy - Charles-de-Gaulle, de Paris Orly et de Paris Le Bourget. (texte intégral du JO)Art. 3 (Retour à l'Etat des plus-values foncières en cas de fermeture d'un aéroport)
Son amendement n° 40 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 5 (Détention du capital d'ADP et gouvernement d'entreprise)
Ses amendements n° 42 : suppression ; et n° 43 : repli : rejetés. (texte intégral du JO)Art. 6 (Art. L. 251-1 à L. 251-3 du code de l'aviation civile, CAC - Missions d'ADP)
Son amendement n° 44 : suppression ; rejeté. Conditions de réalisation des missions d'ADP et question de la limite portée à leur diversification. (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 2 de la commission (précisions quant aux conditions de réalisation des missions d'ADP), son sous-amendement n° 49 ; rejeté. Son amendement n° 47 : limitation des missions de police administrative d'ADP ; retiré. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 48 : limitation du champ d'intervention d'ADP dans le domaine de la navigation aérienne ; rejeté ; et n° 50 : cessation des missions d'ADP en cas de manquement grave ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Art. 7 (Exploitation des grands aéroports régionaux)
Son amendement n° 51 : maintien de capitaux publics ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Son amendement n° 52 : précision au sujet des agents des chambres de commerce et d'industrie ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 9 (Perception de redevances domaniales par les exploitants d'aérodromes appartenant à des collectivités territoriales)
Ses amendements n° 58 : limitation du montant des redevances en vue de garantir le bon accomplissement des missions de service public ; et n° 57 : respect de la proportionnalité entre services rendus et montant des redevances ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 13 (Mesures de coordination juridique)
Son amendement n° 59 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 16 (Date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à ADP)
Son amendement n° 60 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)