PROJET DE LOI RELATIF AUX AÉROPORTS
deuxième lecture
[n° 2005-357 (31 mars 2005)]
Discussion générale:
Opposé à ce texte. Poursuite du désengagement de l'Etat du secteur des transports aériens. Complexité du dispositif aéroportuaire retenu et mise en place d'une privatisation à terme. Réserves des deux rapporteurs du Sénat lors de la première lecture. Dangers de ce texte : mise en concurrence de l'activité aéroportuaire d'Aéroports de Paris, ADP, avec d'autres plus rentables ; absence de garantie pour le statut du personnel ; déclassement des terrains et des ouvrages publics au bénéfice d'ADP ; diversification de ses activités sans contrôle. Evolution du statut des grands aéroports régionaux : capital des sociétés aéroportuaires ; critères de sélection des aéroports concernés ; aéroport de Beauvais. Dispositions relatives à l'ensemble des aéroports : défavorable à la création de la commission de conciliation aéroportuaire ; modes de calcul des redevances aéroportuaires. Démembrement du service public. (texte intégral du JO)Exception d'irrecevabilité :
Art. 2 (Déclassement et transfert des biens du domaine public aéroportuaire)
Son amendement n° 5 : suppression ; rejeté. Regret de l'adoption conforme par l'Assemblée nationale de l'articler 1er transformant ADP en société anonyme. Conséquences néfastes du passage à la domanialité privée. Attribution du qualificatif "publics" aux seuls ouvrages affectés au service public aéroportuaire. Traitement dans la prochaine loi de finances de l'incidence financière de la convention entre l'Etat et ADP. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 7 : élargissement de la qualification d'ouvrages publics aux ouvrages à l'usage du public ; et n° 8 : liste des biens ne pouvant être déclassés ; rejetés. (texte intégral du JO)
Art. 3 (Retour à l'Etat des plus-values foncières en cas de fermeture d'un aéroport)
Son amendement n° 9 : suppression ; rejeté. Interrogation sur la fermeture de certains sites d'ADP et sur l'éventuelle affectation des terrains à la construction de logements. (texte intégral du JO)Art. 4 (Transfert des droits et obligations d'ADP)
Son amendement n° 10 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 5 (Détention du capital d'ADP et gouvernement d'entreprise)
Son amendement n° 11 : détention intégrale du capital d'ADP par l'Etat ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 6 (Art. L. 251-1 à L. 251-3 du code de l'aviation civile - Missions d'ADP)
Son amendement n° 12 : suppression ; rejeté. Interrogation sur la diversification des activités d'ADP. Absence de mention des principes du service public. Participation d'ADP aux services de navigation aérienne. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 13 : maintien de la totalité du capital d'ADP à l'Etat ; et n° 14 : encadrement de l'objet social de la société ADP ; rejetés. (texte intégral du JO)
Opposé au retrait par le rapporteur de l'amendement n° 1 de la commission (rétablissement de la référence au traitement transparent et non discriminatoire des usagers d'aérodromes). Respect du travail des commissions. (texte intégral du JO)
Art. 7 (Exploitation des grands aéroports régionaux)
Son amendement n° 16 : préservation du caractère public des sociétés aéroportuaires chargées de l'exploitation des aéroports ; rejeté. Interrogations sur les critères retenus pour sélectionner les aéroports concernés par ce dispositif. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 17 : préservation du caractère majoritairement public du capital des sociétés aéroportuaires ; n° 18 : prolongation du délai accordé au personnel des chambres de commerce et d'industrie, CCI, pour choisir leur statut ; et n° 19 : réduction du délai de négociation de la nouvelle convention collective ; rejetés. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 7
Reprend l'amendement de M. Yves Détraigne n° 42 : rappel du principe d'une concertation préalable au transfert de compétences et de propriété des aéroports vers les collectivités territoriales ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 8 A (Commission de conciliation aéroportuaire)
Art. 8 (Régulation économique des redevances)
Son amendement n° 26 : prise en compte dans le calcul du montant des redevances de l'excédent des ressources nées des activités non aéronautiques ; rejeté. Principe de la caisse unique. (texte intégral du JO)Son amendement n° 27 : association des usagers à la fixation du montant des redevances et de leur modulation ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 9 bis (Art. L. 227-4 du CAC - Relèvement du plafond de sanction de l'ACNUSA)
Art. additionnel après l'art. 12