PROPOSITION DE LOI TENDANT À CONSIDÉRER COMME LES EFFETS D'UNE CATASTROPHE NATURELLE LES MOUVEMENTS DE TERRAIN DIFFÉRENTIELS CONSÉCUTIFS À LA SÉCHERESSE OU À LA RÉHYDRATATION DES SOLS QUELLE QUE SOIT LEUR INTENSITÉ
première lecture
[16 juin 2005]
Discussion générale:
Procédure de prise en charge des catastrophes naturelles. Exemple de son département de Meurthe-et-Moselle. Difficulté du rôle des maires. Volonté de transparence dans la proposition de loi socialiste. Amendements tendant à pérenniser le système tout en mettant en place une procédure plus juste et plus équitable. (texte intégral du JO)Art. 1er (Art. L. 125-1-1 [nouveau] du code des assurances - Commissions consultatives départementales des catastrophes naturelles)
Soutient l'amendement n° 3 de Mme Nicole Bricq (consultation obligatoire de la commission départementale) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Soutient les amendements de Mme Nicole Bricq n° 4 (faculté pour la commission départementale de diligenter des enquêtes et de s'assurer le concours d'experts) ; et n° 5 (délais et obligation de transmission) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 16 du Gouvernement (instauration d'une commission d'information sur les dommages des sécheresses). Restriction trop importante de l'article 1er. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 1er
Art. 3 (Principes applicables à la reconnaissance et à l'indemnisation des catastrophes naturelles)
Favorable à l'amendement n° 14 de Mme Evelyne Didier (suppression de la disposition faisant peser la charge de la preuve sur les sinistrés). (texte intégral du JO)