PROJET DE LOI RELATIF À LA SÉCURITÉ ET AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS
première lecture
[n° 2006-10 (18 octobre 2005)]
Discussion générale:
Texte fourre-tout. Absence de politique cohérente des transports. Problème de la libéralisation totale du fret ferroviaire en 2006. Favorable, d'une part, aux mesures de renforcement de la sécurité et de la sûreté aériennes et, d'autre part, à certaines dispositions concernant le transport routier. Temps de travail de certaines catégories de personnels roulants. Création d'un groupement d'intérêt public pour gérer la base de données sur la sécurité des navires. Ne pourra voter ce texte en l'état. (texte intégral du JO)Question préalable :
Favorable à la motion n° 25 de M. Michel Billout tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission :
Sa motion n° 38 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. (texte intégral du JO)Chapitre Ier (l'Agence française de sécurité ferroviaire) :
Son amendement n° 39 : modification de l'intitulé du chapitre Ier ; rejeté. (texte intégral du JO)Le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 63 du Gouvernement (remplacement des mots "Agence française" par les mots "Etablissement public"). (texte intégral du JO)
Art. 1er (Création de l'Agence française de sécurité ferroviaire)
Son amendement n° 40 : attribution à l'Etat des missions relatives à la sécurité et à l'interopérabilité technique des transports ferroviaires ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 2 (Organes dirigeants de l'Agence, statut de ses personnels et cadre juridique de l'intervention de ses agents habilités)
Art. additionnels après l'art. 7
S'abstiendra sur l'amendement n° 29 du Gouvernement (ratification de l'ordonnance du 28 juillet 2005 relative à la sûreté des vols et à la sécurité de l'exploitation des aérodromes). (texte intégral du JO)Art. 8 (Art. 118-5 nouveau du code de la voirie routière - Exigences de sécurité applicables aux tunnels de plus de 500 mètres relevant du réseau routier transeuropéen)
Intervient sur l'amendement n° 9 de la commission (autonomie fonctionnelle de l'agent de sécurité). (texte intégral du JO)Art. 12 (Transposition de la directive 2004/51/CE modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement des chemins de fer communautaires)
Son amendement n° 45 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Dénonciation du dogme libéral. Tassement de l'activité fret de la SNCF. Nécessité de favoriser le transport intermodal. (texte intégral du JO)
Art. 13 (Opérations d'investissements dans le domaine ferroviaire)
Intervient sur l'amendement n° 14 de la commission (information du Parlement sur l'évolution des relations entre RFF et le gestionnaire d'infrastructures délégué). (texte intégral du JO)Division et art. additionnels avant le titre III
Le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 27 de Mme Fabienne Keller (approbation d'un avenant à la convention passée entre le ministre des travaux publics et la ville de Strasbourg). (texte intégral du JO)Défavorable à l'amendement n° 28 de M. Jean-François Le Grand (mesures favorisant le PPP dans le cadre d'investissements portuaires). (texte intégral du JO)
Art. 18 (Art. 5-1 (nouveau) du code du travail maritime - Dispositions applicables aux personnes employées à bord des navires utilisés pour des services de remorquage portuaire)
S'abstient sur l'amendement n° 21 de la commission (énonciation précise des matières du droit du travail concernées par cet article). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 19
Intervient sur l'amendement n° 23 de la commission (repos hebdomadaire des marins). (texte intégral du JO)