PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DE LA SÉCURITÉ
première lecture
[n° 2018-133 (19 décembre 2017)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 8 (Modalités de contrôle)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)