Interventions de M. Jean-Claude REQUIER (mercredi 25 juin 2014)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET À L'INDIVIDUALISATION DES PEINES n° 2014-896 (dossier législatif)

Article 1er (art. 130-1 [nouveau] du code pénal - Fonctions de la peine)

Article 4 (art. 132-70-1 [nouveau] du code pénal - Création d'une procédure d'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité)

Article 6 (art. 132-29, 132-35, 132-36, 132-37, 132-38, 132-39 et 132-50 du code pénal ; art. 735 et 735-1 du code de procédure pénale - Suppression de la révocation automatique du sursis simple)

Article 7 (art. 132-25, 132-26-1 et 132-27 du code pénal ; art. 474 et 723-15 du code de procédure pénale - Seuil d'aménagement des peines d'emprisonnement)

Article 7 quinquies (Texte non modifié par la commission) (art. 10-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Possibilité de recourir à des mesures de justice restaurative à tout stade de la procédure pénale)

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