PROJET DE LOI POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES n° 2015-990 (dossier législatif)
Article 3 bis A (Texte non modifié par la commission) (Habilitation à créer par ordonnance une société de projet pour le canal Seine-Nord Europe)
Articles additionnels après l'article 3 quinquies
Article 5 bis A (supprimé) (Réservation de voies de circulation aux transports en commun, taxis, véhicules sobres, véhicules de services d'autopartage ou utilisés en covoiturage)
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