PROJET DE LOI
DE MODERNISATION DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ n° 2016-41 (dossier législatif)

Article 8 (art. L. 3411-3, L. 3411-6 à L. 3411-9 [nouveaux], et L. 3121-3 à L. 3121-5 du code de la santé publique - Politique de réduction des risques et des dommages)

Article 9 (Texte non modifié par la commission) (Expérimentation de salles de consommation à moindre risque)

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