PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET L'INDE RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA CONSOMMATION ILLICITE ET À LA RÉDUCTION DU TRAFIC ILLICITE DE STUPÉFIANTS, DE SUBSTANCES PSYCHOTROPES ET DE PRÉCURSEURS CHIMIQUES, ET DES DÉLITS CONNEXES n° 2020-1367 (dossier législatif)
PROPOSITION DE LOI INCLUSION DANS L'EMPLOI PAR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE n° 2020-1577 (dossier législatif)
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