Interventions de M. Bruno RETAILLEAU

Discussion générale:

Risque d'un excès de protection des oeuvres. Enjeux économiques fondamentaux : pratiques anticoncurrentielles ; essor du logiciel libre en France. Compatibilité entre propriété intellectuelle et interopérabilité. Défavorable aux mesures proposées par la commission dans ce domaine. Problème des logiciels espions. Refus d'interdire le peer to peer. Volonté de consolider le droit à la copie privée. Equilibre du texte voté par l'Assemblée nationale. (texte intégral du JO)

Article 7 (art. L. 331-5 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Consécration juridique des mesures de protection et du principe d'interopérabilité)

Caractère essentiel de l'interopérabilité. Pratique anticoncurrentielle de Microsoft. Rôle économique du logiciel libre. Différence entre une interopérabilité éventuelle et une interopérabilité de droit. Refus de sacrifier la liberté à la protection. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 17 de la commission (consécration juridique des mesures de protection), ses sous-amendements n° 188  : exclusion du champ des mesures techniques de protection de leurs éléments constitutifs ; adopté ; n° 189  : obligation des fournisseurs de mesures techniques de protection en matière d'interopérabilité ; n° 190  : procédure garantissant l'interopérabilité ; n° 191  : frais donnant lieu à compensation pour la fourniture d'informations essentielles à l'interopérabilité ; rejetés. (texte intégral du JO)
Ne votera pas l'amendement n° 17 de la commission (consécration juridique des mesures de protection). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 7 bis

Défavorable à l'amendement n° 18 de la commission (mise en oeuvre de l'interopérabilité). (texte intégral du JO)

Article 7 bis (Déclaration préalable de certains logiciels)

Dangers des logiciels espions. Défavorable à l'amendement n° 19 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)

Article 8 (art. L. 331-6, L. 331-6-1, L. 331-6-2, L. 331-6-3, L. 331-6-4, L. 331-6-5, L. 331-6-6, L. 331-6-7, L. 331-6-8 du code de la propriété intellectuelle - Conciliation des mesures techniques de protection et du bénéfice de certaines exceptions)

Son amendement n° 187 : nombre minimum de copies privées ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Article 9 (art. L. 331-7, L. 331-7-1, L. 331-7-2, L. 331-7-3, L. 331-7-4 du code de la propriété intellectuelle - Création d'un collège des médiateurs ou d'une autorité de régulation des mesures techniques de protection)

Invoque l'article 40 de la Constitution contre l'amendement de la commission n° 21 (nouvelle rédaction de l'article tendant à créer une autorité de régulation des mesures techniques de protection). (texte intégral du JO)

Article 12 bis (art. L. 335-2-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Responsabilité pénale des éditeurs et fournisseurs de logiciels)

Son amendement n° 186 : exclusion du champ d'application de l'article des logiciels destinés à l'échange de fichiers professionnels ou à l'échange autorisé de fichiers protégés par le droit d'auteur ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Favorable aux amendements identiques n° 159 de M. Jack Ralite et n° 212 de Mme Marie-Christine Blandin (suppression). (texte intégral du JO)

Article 13 (art. L. 335-3-1 et L. 335-3-2 du code de la propriété intellectuelle - Sanctions des atteintes aux mesures techniques de protection et d'information protégeant un droit d'auteur)

Défavorable à l'amendement n° 23 de la commission (application des sanctions aux actes réalisés à des fins d'interopérabilité). (texte intégral du JO)

Article 14 (art. L. 335-4-1 et L. 335-4-2 du code de la propriété intellectuelle - Sanctions des atteintes aux mesures techniques de protection et d'information protégeant des droits voisins)

Votera l'article 14. (texte intégral du JO)