PROPOSITION DE LOI TENDANT À RENFORCER L'EFFICACITÉ DE LA LUTTE ANTITERRORISTE
première lecture
[2 février 2016]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 15 (Texte non modifié par la commission) (art. 422-4 du code pénal - Automaticité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour les condamnés terroristes étrangers)