PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION POUR LA COHÉSION SOCIALE
première lecture
[n° 2005-32 (2 et 3 novembre 2004)]
Art. 28 (Art. L. 832-2 du code du travail et L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles - Mesures de coordination relatives à l'outre-mer)
Art. additionnels après l'art. 39
Intervient sur l'amendement n° 82 de la commission (représentation des associations ayant pour objet l'insertion et le logement des plus défavorisés dans les commissions d'attribution). Risque de lourdeur induite par l'augmentation du nombre des membres de la commission d'attribution. (texte intégral du JO)Existence de logements d'urgence en Seine-Maritime. Inconvénients de la présence d'un représentant d'une association à l'échelon local. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 40, avant l'art. 41 ou après l'art. 42
Votera l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 128 (réduction du délai de substitution du préfet au maire ou au président d'EPCI délégataire défaillant et attribution de droit de la délégation du contingent préfectoral aux EPCI délégataires de la compétence logement). Importance de l'échelon local dans l'attribution des logements sociaux. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 41
Art. 45 (Art. L. 321-1, L. 321-3 et L. 321-7-1 du code de l'urbanisme - Statut respectif des établissements publics d'aménagement et des établissements publics fonciers)
Démarche positive du Gouvernement en matière de construction de logements et d'accession à la propriété. Inquiétude sur la pénurie de foncier. (texte intégral du JO)