PROJET DE LOI RELATIF À L'ORGANISATION ET À LA RÉGULATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET GUIDÉS ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS n° 2009-1503 (dossier législatif)
Article 1er (Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - Ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire)
Articles additionnels après l'articler 1er
Article 2 (Loi n° 97-135 du 13 février 1997 - Dispositions relatives à Réseau ferré de France, RFF)
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
Article 4 (Statut et champs de compétence de la Commission de régulation des activités ferroviaires, CRAF)
Article 6 (Règles d'incompatibilités et d'irrévocabilité)
Article 7 (Pouvoir réglementaire de la CRAF)
Article 8 (Missions et pouvoirs de la CRAF)
Article 9 (Compétence de traitement des litiges et de réformation des décisions)
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