Interventions de M. Charles REVET (mardi 16 juin 2009)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION n° 2010-737 (dossier législatif)

Articles additionnels avant l'article 1er

Article 1er (art. L. 311-1, L. 311-2 et L. 311-3 du code de la consommation - Définitions et champ d'application du crédit à la consommation)

Article 2 (art. L. 311-4 et L. 311-5 du code de la consommation - Publicité)

Article 5 (art. L. 311-11 à L. 311-17 du code de la consommation - Formation du contrat de crédit)

Articles additionnels après l'article 5

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