Interventions de M. Hervé REYNAUD (mercredi 5 novembre 2025)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI POUR LA SÉCURISATION JURIDIQUE DES STRUCTURES ÉCONOMIQUES FACE AUX RISQUES DE BLANCHIMENT (dossier législatif)

Article 3 (Justification de l'origine des fonds apportés pour l'acquisition d'une entreprise par voie amiable)

Après l’article 9

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