Interventions de M. Alain RICHARD

Discussion générale:

Article additionnel avant l'article 1er

Article 1er (Chapitre IV [nouveau] du titre II du livre II, art. L. 224-1 et L. 232-8 [nouveaux] du code de la sécurité intérieure - Création d'un dispositif d'interdiction de sortie du territoire)

Articles additionnels après l’article 1er

Article 2 (art. L. 563-1 [nouveau], L. 624-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France - Interdiction pour un étranger assigné à résidence de se trouver en relation avec certaines personnes)

Article 5 (art. 421-2-6 [nouveau] et 421-5 du code pénal - Création d'un délit d'entreprise terroriste individuelle)

Articles additionnels après l'article 8

Article 9 (art. 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - Lutte contre la provocation au terrorisme et l'apologie des faits de terrorisme sur internet)

Article 10 (Texte non modifié par la commission) (art. 57-1 du code de procédure pénale - Perquisition de données stockées à distance ou sur des terminaux mobiles à partir d'un système informatique implanté dans les services de police ou unités de gendarmerie - Faculté pour l'officier de police judiciaire de requérir toute personne ayant les codes d'accès d'un système informatique faisant l'objet d'une perquisition)

Articles additionnels après l'article 10

Article 13 bis (nouveau) (art. 706-25-2, 706-35-1, 706-47-3 du code de procédure pénale, art. 59 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - Coordination des mécanismes ponctuels permettant une enquête sous pseudonyme)

Article 14 (art. 706-102-1 du code de procédure pénale - Captation de données par le biais de périphériques audiovisuels)

Article 15 (art. L. 242-6 du code de la sécurité intérieure - Extension de la durée de conservation des enregistrements des interceptions de sécurité)

Articles additionnels après l'article 15 ter

Article additionnel après l'article 15 quater

Article 15 quinquies (nouveau) (Ratification des ordonnances n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure, n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense, parties législatives, relatives aux armes et munitions et n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure, partie législative, relatives à l'outre-mer)

Article additionnel après l'article 15 quinquies

Article 18 (art. L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1 et L. 288-1 et L. 224-1 [nouveau] du code de la sécurité intérieure - Application de la loi outre-mer)