Interventions de M. Alain RICHARD (mardi 12 mars 2019)

PROPOSITION DE LOI VISANT À PRÉVENIR LES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS ET À SANCTIONNER LEURS AUTEURS n° 2019-290 (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7

Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 211-4-1 [nouveau] du code de la sécurité intérieure - Création d'une interdiction administrative individuelle de manifester)

• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10

Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. 230-19 du code de procédure pénale - Inscription au fichier des personnes recherchées des mesures d'interdiction de participer à une manifestation)

• Intervention 11
• Intervention 12
• Intervention 13

Article 7 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 211-10 du code de la sécurité intérieure - Responsabilité civile pour les dommages causés lors d'une manifestation)

• Intervention 14
• Intervention 15

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