PROPOSITION DE LOI CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES
commission mixte paritaire
[n° 2025-594 (21 mai 2025)]
Examen des conclusions de la commission mixte paritaire :
P. 5914 et suivantes (texte intégral du JO)Article 2 (Amendements de coordination ou rédactionnels)
P. 5932 (texte intégral du JO)