PROPOSITION DE LOI CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES

commission mixte paritaire

[n° 2025-594 (21 mai 2025)]

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  Examen des conclusions de la commission mixte paritaire :

P. 5914 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 2 (Amendements de coordination ou rédactionnels)

P. 5932 (texte intégral du JO)