Question orale sans débat sur les dépenses éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

PROJET DE LOI VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L'ESPACE NUMÉRIQUE n° 2024-449 (dossier législatif)

Discussion d'article après l'article 4 - Amendement n° 122 rectifié quater (Émeutes - Invitation à la violence sur les réseaux sociaux - Injonctions de retrait)

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