PROJET DE LOI RELATIF À LA MODERNISATION DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
première lecture
[n° 2019-1063 (22 mai 2019)]
Article 1er (Réaffirmation du principe de liberté de la diffusion de la presse)
P. 7363 (texte intégral du JO)Article 8 (Obligation d'admettre un nouveau sociétaire dans les coopératives)
P. 7392 (texte intégral du JO)