PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE
première lecture
[n° 2020-105 (25 septembre 2019)]
Article 6 (Diagnostic déchets sur certaines opérations de démolition et de réhabilitation significative)
P. 12542 (texte intégral du JO)