Interventions de M. Pierre-Alain ROIRON

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI AMÉLIORANT L'EFFICACITÉ DES DISPOSITIFS DE SAISIE ET DE CONFISCATION DES AVOIRS CRIMINELS

première lecture

[n° 2024-582 (27 mars 2024)]

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Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 1 rectifié, n° 6 rectifié ter, n° 31 rectifié ter, n° 32 rectifié et n° 43 (Confiscation obligatoire des biens dont l'origine ne peut pas être justifiée)

P. 2159 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 3 rectifié, n° 8 rectifié ter, n° 12 rectifié et n° 23 (Affectation sociale des biens saisis ou confisqués aux entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS))

P. 2162 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 5 rectifié, n° 10 rectifié ter, n° 14 rectifié bis et n° 27 (Délai d'affectation sociale des biens confisqués)

P. 2163 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 4 rectifié, n° 9 rectifié ter et n° 13 rectifié (Création d'un conseil d'administration de l'Agrasc et ouverture de celui-ci à des associations)

P. 2164 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er bis AB - Amendements n° 17 et 28 rectifié (Notification à la partie civile des décisions de saisie pénale)

P. 2166 (texte intégral du JO)

Article 4 (texte non modifié par la commission) (Extension des biens « mal acquis » susceptibles d'être restitués)

P. 2172 (texte intégral du JO)
P. 2173 (texte intégral du JO)