PROJET DE LOI RELATIF À LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE PARTICIPATION DU PUBLIC DÉFINI À L'ARTICLE 7 DE LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT
première lecture
[n° 2012-1460 (6 novembre 2012)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 120-1 du code de l'environnement - Conditions d'application de l'article 7 de la Charte de l'environnement relatif au principe de participation du public)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 1er
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 7 (Texte non modifié par la commission) (Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 7
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)