Liste par séance (session 2024-2025) :
Octobre 2024 :
Liste par projet ou proposition de loi :
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Proposition de loi visant à assurer la mixité sociale et scolaire dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du premier et du second degrés et à garantir davantage de transparence dans les procédures d'affectation et de financement des établissements privés sous contrat (première lecture)