PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ
première lecture
[n° 2016-41 (18 septembre 2015)]
Article 12 ter (supprimé) (art. L. 1434-13 [nouveau] du code de la santé publique - Pacte territoire-santé)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 12 ter
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)