PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2017
première lecture
[n° 2016-1827 (15 et 17 novembre 2016)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Quatrième partie :
Article 27 (art. L. 523-1, L. 581-2, L. 581-6, L. 581-10, L. 582-1 et L. 582-2 [nouveaux], L. 583-3, L. 583-5 [nouveau], et L. 755-3 du code de la sécurité sociale, art. 373-2-2 du code civil et art. 1er de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires - Recouvrement des créances de pensions alimentaires)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 28 (art. L. 133-5-8, L. 133-5-12 [nouveau], L. 133-8-3, L. 531-5, L. 531-8 et L. 531-8-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale et art. L. 1271-1 du code du travail - Intermédiation de la rémunération des salariés du particulier employeur et réforme du circuit de versement du complément de libre choix du mode de garde)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 28
. (texte intégral du JO)Article 29 (Objectifs de dépenses de la branche famille)
. (texte intégral du JO)