PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS
deuxième lecture
[n° 2021-478 (25 mars 2021)]
Article 1er (Création de nouvelles infractions de crime sexuel sur mineur)
P. 2244 (texte intégral du JO)P. 2247 (texte intégral du JO)
P. 2248 (texte intégral du JO)
P. 2249 (texte intégral du JO)
P. 2250 (texte intégral du JO)
P. 2253 (texte intégral du JO)
P. 2254 (texte intégral du JO)
P. 2255 (texte intégral du JO)
Explications de vote sur l'ensemble :
P. 2259 (texte intégral du JO)P. 2261 (texte intégral du JO)