PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DU BUDGET ET D'APPROBATION DES COMPTES DE L'ANNÉE 2021
première lecture
[19 juillet 2022]
Discussion générale:
Article liminaire (Solde structurel et solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021)
Article 1er (Résultats du budget de l'année 2021)
Article 2 (Tableau de financement de l'année 2021)