PROPOSITION DE LOI VISANT À CONSOLIDER NOTRE MODÈLE DE SÉCURITÉ CIVILE ET VALORISER LE VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS
commission mixte paritaire
[n° 2021-1520 (26 octobre 2021)]
Discussion générale:
Article 6 (Plans communaux et intercommunaux de sauvegarde)
Article 36 bis (Demande de rapport sur le financement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours)