PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE VISANT À PERMETTRE À SAINT-BARTHÉLEMY DE PARTICIPER À L'EXERCICE DE COMPÉTENCES DE L'ÉTAT
première lecture
[14 mars 2023]
Discussion générale:
Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 6 rect (Chapitre III du titre V de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 - Abrogation-suspension)