PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE VISANT À PERMETTRE À SAINT-BARTHÉLEMY DE PARTICIPER À L'EXERCICE DE COMPÉTENCES DE L'ÉTAT

première lecture

[14 mars 2023]

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Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 6 rect (Chapitre III du titre V de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 - Abrogation-suspension)

Explications de vote sur l'ensemble :