Interventions de Mme Laurence ROSSIGNOL

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LE GROUPE ÉLECTRICITÉ DE FRANCE D'UN DÉMEMBREMENT

première lecture

[n° 2024-330 (6 avril 2023)]

Discussion générale:

Article 1er (supprimé) (Nationalisation d'EDF)

Article 2 (Organisation du groupe et incessibilité du capital d'EDF)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 18 (Réorganisation du groupe EDF touchant aux activités cœur du groupe - Autorisation du Parlement)

Article 3 (Création d'une commission administrative chargée de déterminer la valeur des actions d'EDF)

Article 3 bis (Extension des tarifs réglementés de vente de l'électricité)

Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° 15 (Coût du bouclier tarifaire - Rapport au Parlement)

Article 3 ter (Demande de rapport sur l'opportunité de la nationalisation d'électricité de Mayotte)

Article 4 (supprimé) (Gage de recevabilité financière)

Autre (dans une discussion de texte de loi) (Demande de seconde délibération) :

Article 3 bis (supprimé) (Extension des tarifs réglementés de vente de l'électricité)