Interventions de Mme Laurence ROSSIGNOL

Discussion générale:

Article 1er (Élargissement du dispositif de suspension provisoire de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale aux cas de crime ou d'agression sexuelle incestueuse commis sur l'enfant)

Article 2 (Établissement d'un principe de retrait de l'autorité parentale ou, à défaut, de l'exercice de l'autorité parentale, en cas de condamnation pour agression sexuelle incestueuse ou crime commis sur son enfant ou crime commis sur l'autre parent)

Article additionnel après l'article 2 ter - Amendements n° 1 rectifié, n° 32 rectifié, n° 33 rectifié, n° 50 rectifié ter et n° 24 rectifié (Protection des victimes de violences conjugales / familiales - Renforcement)

Article 3 (Mise en cohérence du code pénal avec les dispositions de l'article 378 du code civil prévoyant le retrait de l'autorité parentale ou de l'exercice de cette autorité par les juridictions pénales)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 36 (Nombre de décisions de retrait total ou partiel de l'exercice de l'autorité parentale - Rapport au Parlement)