PROPOSITION DE LOI CRÉANT UNE CONDITION DE DURÉE DE RÉSIDENCE POUR LE VERSEMENT DE CERTAINES PRESTATIONS SOCIALES
première lecture
[18 mars 2025]
Exception d'irrecevabilité :
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
Question préalable :
Discussion générale:
Article 1er (Conditions de résidence pour le bénéfice des étrangers aux prestations sociales)