Interventions de Mme Laurence ROSSIGNOL (mardi 10 mars 2015)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI VISANT À MODIFIER L'ARTICLE 11 DE LA LOI N° 2004-1 DU 2 JANVIER 2004 RELATIVE À L'ACCUEIL ET À LA PROTECTION DE L'ENFANCE n° 2015-1402 (dossier législatif)

Article 1er (Possibilité pour les médecins d'adresser leur signalement directement à la CRIP)

Article additionnel après l'article 2

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