PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES
deuxième lecture
[n° 2005-102 (19, 20 et 21 octobre 2004)]
Discussion générale:
Texte décevant. Etendue du droit à compensation. Nécessité de garantir un véritable revenu d'existence. Votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)Art. 2 A (Art. L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles - Définition du droit à compensation)
Soutient l'amendement n° 412 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression du premier alinéa définissant le droit à compensation) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 2 (Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation)
Soutient l'amendement n° 413 de M. Jean-Pierre Godefroy (adaptation du montant de la compensation à la réalité du prix de l'aide technique) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 414 de M. Jean-Pierre Godefroy (insertion des charges de formation liées à l'utilisation des aides techniques dans le champ de la prestation de compensation) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 3 (Art. L. 821-1 à L. 821-6, L. 821-9 du code de la sécurité sociale et art. L. 244-1 du code de l'action sociale et des familles - Assouplissement des conditions de cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément avec des revenus d'activité)
Favorable à l'amendement n° 416 de M. Jean-Pierre Godefroy (garantie d'un revenu d'existence égal au SMIC pour les personnes handicapées qui ne peuvent trouver un emploi et limite du cumul des avantages de même nature). (texte intégral du JO)Art. 27 (Art. L. 146-3 à L. 146-6 du code de l'action sociale et des familles - Maisons départementales des personnes handicapées)
Soutient l'amendement n° 431 de M. Jean-Pierre Godefroy (développement des antennes locales des maisons départementales) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)