PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015 n° 2014-1654 (dossier législatif)
Article 15 (Fixation des plafonds pour l'année 2015 des taxes affectées aux opérateurs et à divers organismes chargés de missions de service public)
Article 18 (art. 1604 du code général des impôts et art. L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime - Réforme de la taxe pour frais de chambre d'agriculture)
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
Article 20 (art. 265 et 265 septies du code des douanes - Relèvement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, TICPE, sur le carburant gazole et affectation d'une part de ce produit à l'Agence de financement des infrastructures de France, AFITF)
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
Article 17 (art. 1600 du code général des impôts - Prélèvement exceptionnel sur les chambres de commerce et d'industrie, CCI)
Articles additionnels après l'article 20
Article 28 (art. L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 351-7 du code de la construction et de l'habitation, art. 1600-0 S du code général des impôts, art. L. 241-2 du code de la sécurité sociale, art. L. 5423-25 du code du travail, art. 22 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, art. 53 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - Relations financières entre l'État et la sécurité sociale)
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