Interventions de M. René-Paul SAVARY (lundi 11 décembre 2017)

PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2018 n° 2017-1837 (dossier législatif)

Article 45 quater (nouveau) (art. 1388 quinquies C [nouveau] et art. 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - Abattement facultatif sur la valeur locative des magasins de commerce de détail de moins de 400 mètres carrés conditionnant une autorisation d'augmenter la TASCOM)

• Intervention 1

Articles additionnels après l’article 45 quinquies

• Intervention 2

Articles additionnels après l’article 45 sexies

• Intervention 3

Articles additionnels après l’article 46

• Intervention 4

Articles additionnels après l’article 46 ter

• Intervention 5

Article 47 bis (nouveau) (Création d'une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG pour les agents publics)

• Intervention 6

Articles additionnels après l’article 48 bis

• Intervention 7

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