PROPOSITION DE LOI VISANT À ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L'ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE
première lecture
[n° 2024-537 (14 mai 2024)]
Discussion générale:
Article 1er (Faculté de créer des actions à droits de vote multiples lors d'une introduction en bourse et diverses autres dispositions visant à faciliter le financement des entreprises)
Article 2 (Assouplissement des règles relatives aux fonds communs de placement à risques)
Article 2 quater (nouveau) (Composition de l'actif des fonds communs de placement d'entreprise)
Article 5 bis (Démarchage bancaire et financier pour les plans d'épargne retraite d'entreprise)
Article 10 (Modernisation des modes de réunion et de délibération des assemblées générales et d'autres organes sociaux des sociétés commerciales)